Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, certaines communes de montagne imposent des équipements hivernaux. Mais pour l'employeur, le sujet dépasse largement les pneus : conduire pour son travail est une situation de travail à part entière. Le point avec nos consultants HSE.
Le risque routier, premier sujet de vigilance
Selon l'ONISR, 440 personnes ont été tuées en 2023 lors d'un déplacement lié au travail : 296 sur un trajet domicile-travail, 144 en mission. Pour les trajets professionnels, la moitié des victimes circulait en poids lourd ou en véhicule utilitaire. Chez les salariés du régime général et agricole, ces accidents représentaient 30 % des décès liés au travail en 2022.
L'hiver ajoute ses propres facteurs : nuit plus précoce, chaussée glissante, visibilité réduite, temps de trajet allongés.
Ce que dit le Code du travail
Le risque routier n'a pas de régime à part : il relève de l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L. 4121-1) et des principes généraux de prévention.
Concrètement, l'INRS rappelle que l'employeur doit :
- évaluer le risque lié à la conduite, comme tout autre risque (article L. 4121-3) ;
- transcrire cette évaluation dans le DUERP ;
- mettre en place les mesures adaptées : organisation des déplacements, choix et entretien des véhicules, gestion des communications, formation, information.
L'INRS cite un exemple jugé par la Cour de cassation : la faute inexcusable peut être retenue contre l'employeur qui n'a pas fait entretenir le véhicule confié à son salarié (Cass. soc., 31 octobre 2002, n° 00-18.359).
Loi Montagne : ce qui s'applique cet hiver
| Point | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Période | Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante |
| Où | Sur certaines voies en zone de montagne, dans les communes listées par arrêté préfectoral |
| Véhicules | Voitures, utilitaires, camping-cars, poids lourds et autocars |
| Équipements admis | Pneus hiver, ou chaînes / chaussettes à neige détenues à bord |
| Pneus « hiver » reconnus | Depuis le 1er novembre 2024, uniquement les pneus portant à la fois le symbole alpin (3PMSF) et l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S » |
| Sanction | Aucune à ce jour : selon le ministère de l'Intérieur, la mesure est appliquée de manière pédagogique, et le décret de sanction n'a pas pu être publié en 2025 |
Textes de référence : décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 et réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 10745, JO du 17 février 2026. La liste des communes concernées est publiée par chaque préfecture et sur le site de la Sécurité routière.
Attention au raisonnement « pas d'amende, pas d'obligation ». L'absence de sanction routière ne change rien à l'obligation de sécurité de l'employeur (article L. 4121-1 du Code du travail). Si l'évaluation fait apparaître un risque lié à la neige ou au verglas sur les trajets de vos collaborateurs, les mesures de prévention s'imposent, équipements compris.
Et en cas d'infraction avec un véhicule de société ?
Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de désigner le conducteur lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule de l'entreprise. Il dispose pour cela de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention ; à défaut, une contravention pour non-désignation est encourue (circulaire du ministère de la Justice du 13 février 2019).
Pour s'y préparer, beaucoup d'entreprises tiennent un registre d'attribution des véhicules. C'est aussi un outil de prévention : il permet d'identifier les conducteurs et les trajets les plus exposés.
L'avis de notre consultant HSE : 6 actions avant les premiers flocons
- Listez les déplacements exposés : itinéraires traversant des communes « loi Montagne », chantiers en altitude, tournées matinales.
- Équipez les véhicules concernés (pneus 3PMSF ou chaînes adaptées) et vérifiez que les conducteurs savent monter les chaînes.
- Faites le point sur l'entretien : pneumatiques, éclairage, essuie-glaces, liquide de refroidissement.
- Fixez une règle claire en cas d'alerte météo : report du déplacement, itinéraire alternatif, possibilité de ne pas partir sans être sanctionné.
- Sensibilisez vos conducteurs : un quart d'heure sécurité « conduite hivernale » avant la saison est simple et efficace.
- Mettez à jour votre DUERP avec ces éléments et le plan d'action associé.
À savoir : à partir du 1er janvier 2027, les formations non encadrées comme la prévention du risque routier pourront entrer dans le périmètre du Passeport de prévention, si elles en remplissent les critères. Gardez une trace de chaque sensibilisation.
Comment SOOM vous aide
Avec SOOM, vous créez une sensibilisation « conduite hivernale » personnalisée (textes, photos, vidéos) que vos conducteurs suivent depuis leur smartphone, par QR Code ou par lien. Un questionnaire valide les messages clés, et une attestation nominative, datée et signée est générée automatiquement. Votre consultant HSE vous aide à intégrer le risque routier dans votre DUERP et votre plan d'action.
Sources
- ONISR – Risque routier professionnel
- INRS – Risques routiers, réglementation
- Légifrance – Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020
- Assemblée nationale – Question écrite n° 10745 et réponse du ministère de l'Intérieur (JO du 17/02/2026)
- Ministère de la Justice – Circulaire relative à l'article L. 121-6 du Code de la route